Circulaire Duflot du 27 mars 2014
Instruction adressée aux préfets le 27 mars 2014 par Mme Cécile Duflot relative à la procédure de constat de carence à l’issue de la période triennale au terme de laquelle une commune n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient impartis en matière de production de logements locatifs sociaux