le défunt Plan d’occupation des sols (P.O.S)
Le POS était un document établi à l’échelle de la commune, sans date de péremption, qui « fixait les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols” qui pouvaient “notamment comporter l’interdiction de construire”.
Le POS concernait toutes les propriétés, qu’elles soient privées ou publiques
Il déterminait les droits à construire et les conditions d’évolution attachés à chaque […]