Déficit en logements sociaux et prélèvement SRU sur la commune
Chaque commune membre d’une agglomération urbaine doit se doter d’ici à 2020 de 20 % de logements sociaux au regard du nombre de résidences principales en vertu de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, solidarité et renouvellement urbains. Cette loi vise à susciter la création de HLM là où ils […]